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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES NEWSPLACE

Version en vigueur à compter du 04.04.2023

1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET SERVICES DE NEWSPLACE 1.1. APPLICATION DES CONDITIONS

NEWSPLACE intervient dans le domaine du marketing direct. NEWSPLACE et notamment (liste non exclusive) :

• Locations de bases de données et services associés.
• Mise en place d’opérations de communication et de marketing direct via courrier, email, téléphone mobile et SMS, téléphone (en ce compris les opérations de segmentation, conception, création des supports, envoi et suivi des réceptions, reporting), fax, courrier postal. En particulier des actions de communication consistant à faire la promotion d’une marque ou produit ou service ou personne, au moyen d’un message ou slogan, par l’intermédiaire de supports de communication email, sms ou postaux (« campagnes »).
• Enrichissement, déduplication, normalisation, collecte de bases de données.
• Routage de campagnes.
• Y compris lors des périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par NEWSPLACE. Les offres formulées par NEWSPLACE, qu’elles soient générales ou à personne déterminée, sont exclusivement réservées aux professionnels, personnes morales ou physiques.

Newsplace est une SAS. au capital social de 1.000 euros dont le siège est situé 595 route des Aubes 13400

Aubagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (France) sous le numéro

(N°838 518 165 TVA Intracommunautaire : FR60838518165) (contact@newsplace.io) (« PRESTATAIRE »

ou « NEWSPLACE »).

Les présentes conditions générales de services (« CONDITIONS ») s’appliquent de plein droit et de façon exclusive – sauf convention particulière contraire expresse – à toutes prestations de services effectuées par

Le client est toute personne physique ou morale s’adressant à NEWSPLACE à titre professionnel pour la vente

de données ou prestations de services en marketing direct, et toutes prestations annexes (

« CLIENT »).

Ensemble, NEWSPLACE et le CLIENT sont désignés par « Parties ».

Préalablement à toute COMMANDE, LE CLIENT :

• prend connaissance des présentes CONDITIONS – consultables à l’adresse suivante : https://newsplace.io/cgv et jointes au mail de préfiguration de votre commande ou OFFRES et aux devis établis par NEWSPLACE et aux factures de NEWSPLACE – et les accepte sans réserves du seul fait de son acceptation de l’offre ou d’un devis de NEWSPLACE ou de passer commande auprès de NEWSPLACE (« COMMANDE »), y compris la politique de protection des données personnelles de NEWSPLACE.
• s’assure, sous sa seule responsabilité, que les services qui sont proposés par NEWSPLACE sont susceptibles de répondre à ses attentes, en consultant notamment les documents descriptifs remis par NEWSPLACE sur simple demande par email à l’adresse suivante : contact@newsplace.io Toutes conventions particulières ou conditions contraires proposées par le CLIENT ne sont susceptibles d’engager NEWSPLACE qu’après sa confirmation expresse et par écrit. Faute d’acceptation expresse et par écrit, les présentes prévalent sur toute convention particulière ou conditions contraires qui restent

inopposables à NEWSPLACE, quel que soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance.

En cas d’ambiguïté ou contradiction, les CONDITIONS prévalent sur tout autre document commercial de NEWSPLACE ou information sur le site Internet de NEWSPLACE (https://newsplace.io).

1.2. EVOLUTION DES CONDITIONS

Les présentes CONDITIONS peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NEWSPLACE.

Les CONDITIONS applicables aux COMMANDES passées par le CLIENT sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE passée auprès de NEWSPLACE. Les modifications ultérieures des CONDITIONS seront applicables à toutes commandes postérieures.

1.3. COMMANDE

Les offres tarifaires et devis de NEWSPLACE sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire ou particulière précisée sur le devis ou le contrat conclu entre les parties.

La COMMANDE du CLIENT est valablement adressée à NEWSPLACE par voie électronique: contact@newsplace.io

Tant que NEWSPLACE n’a pas confirmé la commande par e-mail, le CLIENT est en droit de la modifier. NEWSPLACE informe le CLIENT dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

Newsplace est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. Toute commande confirmée par NEWSPLACE engage le CLIENT de façon ferme et définitive, y compris au respect des présentes CONDITIONS.

NEWSPLACE et le CLIENT peuvent convenir d’un commun accord de compléter par des conditions particulières négociées les présentes CONDITIONS (ensemble, « CONTRAT »).

La COMMANDE passée par un CLIENT et acceptée par NEWSPLACE lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

1.5. DELAI DE RETRACTATION

Le CLIENT ne dispose d’aucun délai de rétractation sauf si, cumulativement le contrat est conclu hors établissement, l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité du CLIENT, et le CLIENT n’emploie pas plus de cinq salariés; auquel cas, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours.

Si le CLIENT remplissant ces conditions cumulatives sollicite NEWSPLACE pour que l’exécution d’une COMMANDE commence avant la fin de ce délai de rétractation, le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes, qu’après NEWSPLACE aura exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation verse à NEWSPLACE un montant correspondant aux ventes et services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la COMMANDE. Si le prix total est excessif ou des réductions importantes ont été consenties, le montant approprié est calculé

sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

1.6. PRIX ET FACTURATION

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à sa COMMANDE, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et d’en corriger les éventuelles erreurs.

1.6.1. Prix et tarifs

Seuls les prix mentionnés dans les devis ou bons de commande de NEWSPLACE ou le CONTRAT sont fermes et définitifs (« OFFRE »). Les renseignements tarifaires donnés sur les site Internet, documentation commerciale, cas d’étude clients, et al. ne sont indiqués qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par NEWSPLACE sans préavis.

Le prix de l’OFFRE formulée par NEWSPLACE, pendant un délai de 30 jours, et de la COMMANDE confirmée par NEWSPLACE, est stipulé ferme et définitif. Il comprend les coûts accessoires aux prestations de services que NEWSPLACE s’engage à effectuer, ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la COMMANDE, et toute réduction de prix consenties par NEWSPLACE au CLIENT (« PRIX »).

NEWSPLACE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le CLIENT sera informé par tout moyen de ces nouveaux tarifs, qui entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouvelles COMMANDES, ou à date anniversaire pour les contrats en cours.

Le CLIENT partie à un contrat dont le tarif a été modifié par NEWSPLACE a la possibilité soit d’accepter les nouvelles conditions tarifaires, soit de solliciter la résiliation de son CONTRAT. A défaut de réaction de la part du CLIENT pendant la période de préavis d’un (1) mois à compter de la notification de changement de tarif par NEWSPLACE (par email, ou par courrier), l’accord du CLIENT sera réputé acquis. Les tarifs des prestations payées d’avance par le CLIENT seront garantis pour la période concernée.

1.6.2. Taxes

Les prix et tarifs sont exprimés en euros, hors taxes; taxes en sus à la date de facturation à la charge du CLIENT.

NEWSPLACE répercute, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

1.5.3. Facturation

La facturation intervient dès confirmation de la COMMANDE du CLIENT, ou à l’échéance convenue par CONTRAT.

Le CLIENT communique à NEWSPLACE ses coordonnées postales, électroniques et bancaires lors de la COMMANDE. Il informe NEWSPLACE de toute modification des ses coordonnées, ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales avec NEWSPLACE.

1.6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT, RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT 1.6.1. Conditions de règlement

Toute prestation effectuée par NEWSPLACE pour le compte du CLIENT est par défaut payable en totalité à la COMMANDE, sauf mention contraire sur le CONTRAT, le devis ou le bon de commande validé par le CLIENT.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé au CLIENT.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que NEWSPLACE puisse disposer des sommes dues avant le démarrage des prestations commandées, et au plus tard le jour de l’échéance figurant sur la facture. A titre dérogatoire, et sous réserve de le préciser expressément, NEWSPLACE pourra consentir des conditions de paiement plus favorables au CLIENT sans que le délai de paiement consenti ne puisse excéder trente (30) jours après la COMMANDE ou l’exécution de la COMMANDE.

1.6.2. Retards et Défauts de paiement

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, NEWSPLACE se réserve la faculté de suspendre ses obligations vis-à-vis du CLIENT sans préavis et jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En cas de retard de paiement et passé le délai d’un (1) mois après mise en demeure, NEWSPLACE a la faculté de résilier de plein droit tout accord, devis ou contrat établi avec le CLIENT, sans préjudice de toutes les sommes restant dues et de tous dommages-intérêts.

Tout incident ou retard de paiement de l’une des échéances d’une COMMANDE rend exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues par le CLIENT et entraîne immédiatement l’annulation de tout accord de paiement mensualisé conclu entre Newsplace et le CLIENT. Les sommes restant dues au titre du CONTRAT jusqu’à son échéance annuelle sont alors immédiatement exigibles et facturées en intégralité en une seule fois.

En cas de rejet de paiement (chèque impayé, virement bancaire annulé, prélèvement rejeté, ou autre) des frais forfaitaires correspondants aux frais bancaires occasionnés (40 Euros par paiement rejeté), seront immédiatement facturés et payables à réception de facture.

Sur toute somme non payée à échéance, s’appliquent de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du premier jour de retard (soit du jour suivant la date de règlement indiquée dans la facture).

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit pour frais de recouvrement, en sus des frais occasionnés le cas échéant par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Clause pénale – Pour tout retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours, la somme restant due sera majorée d’une pénalité forfaitaire de 12% sans qu’un préavis préalable soit nécessaire.

1.7. LIVRAISON ET RECEPTION

La date fixée pour la livraison est indiquée sur l’OFFRE de NEWSPLACE, à laquelle elle s’impose sous réserve

que la COMMANDE soit passée par le CLIENT vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison.

NEWSPLACE s’engage expressément à mettre tous moyens en œuvre pour respecter le calendrier établi avec le CLIENT, sauf événement indépendant de sa volonté, fait du CLIENT – dont le manquement de celui-ci au

respect de ses propres obligations contractuelles et notamment le règlement du PRIX.

Paiement intégral préalable – L’exécution des COMMANDES est soumise à la réception préalable du paiement intégral du PRIX correspondant. Nonobstant la réception, c’est après le paiement intégral du PRIX que le CLIENT peut disposer – seulement pour ses besoins tels que définis lors de la COMMANDE et sous les réserves prévues au CONTRAT – des données/fichiers informatiques livrées par NEWSPLACE, et prestations réalisées au titre du CONTRAT. Par paiement intégral du PRIX, NEWSPLACE entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de paiement intégral qu’après paiement de toutes les échéances par le CLIENT.

e livraison.

Retard imputable au CLIENT – Tout retard dû notamment à une modification du périmètre de Prestations demandée par le CLIENT, la communication par le CLIENT d’informations ou de données incomplètes et/ou inutilisables ou à un manque de collaboration de sa part, ou un règlement tardif du PRIX, entraînera de plein droit un report des délais de réalisation, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par le CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des prestations à la date convenue avec NEWSPLACE au titre du CONTRAT.

Réserves – À compter de la livraison et jusqu’à l’expiration d’un délai de quarante-h

1.8. STIPULATIONS PARTICULIERES SELON LE TYPE DE PRESTATIONS OBJET DE LA COMMANDE

Location à usage unique de fichiers “contacts professionnels” (Business to Business ou B2B), “contacts particuliers” (Business to Customer/Consumer ou B2C) ou bien “dirigeants” (contact comme étant celui d’un décideur, ou dirigeant de société) – Les fiches NEWSPLACE et tous les canaux de communication qu’elles contiennent (adresses emails, numéro de téléphone mobile, adresse postale, numéro de fax) faisant l’objet d’une location à usage unique ne sont pas transmises au CLIENT.

La réalisation des prestations prévues dans la COMMANDE, notamment le routage, s’effectuera via les prestataires de NEWSPLACE, ou de ses sous-traitants.

Les campagnes pourront être fractionnées sur trente (30) jours à compter de la COMMANDE et prévoir, en option, une repasse.

Location à usage multiple (“achat”) et enrichissement de bases “contacts professionnels”, “contacts particuliers” ou dirigeants – Les fiches de NEWSPLACE visées dans la COMMANDE sont transmises au CLIENT pour une utilisation multiple ne pouvant excéder quatre (4) an à compter de la LIVRAISON, sauf mention contraire prévue au CONTRAT.

Dès la livraison, le CLIENT est responsable de la sécurité des fichiers remis par NEWSPLACE et de la confidentialité des informations contenues, du respect des règles légales et d’éthique liées à la protection des données personnelles des individus, à leurs droits à l’information et à la modification. Le CLIENT s’engage à respecter notamment les règles de désabonnement, le droit à l’accès et à la suppression des

Retard imputable à NEWSPLACE – Tout événement susceptible d’avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance du CLIENT. NEWSPLACE doit notifier cet événement immédiatement

par écrit au CLIENT, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais d

Toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu, avec un retard supérieur à quinze (15) jours,

pourra être résiliée par le CLIENT, qui peut également accepter le report de la date limite de livraison.

doit émettre toutes réserves concernant les données et prestations livrées. Le CLIENT peut refuser les données et prestations non conformes à la commande sous réserve de notification de ce refus par écrit dans le délai susmentionné. Dans ce cas, le CLIENT détruit de ses bases tous éléments livrés par NEWSPLACE dont il refuse la réception, sous peine d’une indemnité forfaitaire en faveur de NEWSPLACE du triple de la COMMANDE concernée. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, le CLIENT pourra procéder

uit (48) heures, le CLIENT

à la réception avec réserves.

données de l’utilisateur, et à tenir informés les contacts de l’origine des données dans toutes ses communications, et à vérifier régulièrement son fichier auprès de NEWSPLACE afin d’expurger sa base de tous les contacts ayant exercé leur droit RGPD.

Le CLIENT utilise directement les solutions informatiques pour une communication ne pouvant excéder un envoi par semaine et strictement limité aux finalités autorisées.

Routage (ou “service d’expédition”) Email, SMS ou Courrier Postal – NEWSPLACE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de routage de qualité conformément aux usages de la profession. Le CLIENT reconnaît que les solutions informatiques d’expédition d’Emails, SMS ou Courrier Postal mises à disposition par NEWSPLACE via ses partenaires commerciaux relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et que ses services ne peuvent pas couvrir toutes les possibilités d’utilisation. Le CLIENT accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire des solutions informatiques mises en place, sans dédommagement.

NEWSPLACE ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des services de routage proposés via ses partenaires. Les données d’exemple ou les statistiques mises à disposition du CLIENT sont uniquement fournies à titre indicatif.

Les conditions de service et d’utilisation établies par les partenaires commerciaux de NEWSPLACE s’appliquent de plein droit aux services d’expédition de Email, SMS ou Courrier Postal; étant précisé que le CLIENT s’interdit les pratiques de “Spam” (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ou autres pratiques contraires à la nétiquette (http://spam.abuse.net/).

Les données routées via les partenaires de NEWSPLACE sont et demeurent la propriété du CLIENT.

Le CLIENT utilise directement les solutions informatiques pour une communication ne pouvant excéder un envoi par semaine et strictement limité aux finalités autorisées.

1.9 QUALITE DES DONNEES

NEWSPLACE est lié au CLIENT ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Les informations fournies par NEWSPLACE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre NEWSPLACE.

NEWSPLACE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires, et de préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse, sauf exceptions précisées ci-après.

Quantités livrées – Compte tenu des pratiques admises dans le secteur et des contraintes techniques, NEWSPLACE n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité de données prévues à la COMMANDE. Le CLIENT est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Garantie de qualité des données livrées – NEWSPLACE garantit un taux d’Adresse Email (NPAI-Email) maximum de cinq pour cent (5%) des contacts d’un fichier loué ou acheté, et de dix pour cent (10%) maximum pour les Adresses Postales et Numéros de Téléphone définitivement indisponibles (NPAI-Postal, Téléphone). Au-delà de ces taux de 5% et 10% d’erreurs, NEWSPLACE s’engage à remplacer les NPAI par un nombre équivalent de contacts en erreur ou à accorder au CLIENT une remise supérieure à 5% ou 10% ou à l’établissement d’un avoir à la demande du CLIENT qui sera appliqué lors de ses prochaines commandes, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les NPAI sont appréciés par COMMANDE (séparément, en cas de commandes multiples), sans cumul possible entre catégories et commandes.

Le remplacement, remise ou avoir en cas de NPAI supérieur à 5% ou 10% comme indiqué ci-dessus ne peut

intervenir qu’après l’exploitation totale du fichier livré par NEWSPLACE, avant toute réclamation, et sous réserve de l’envoi préalable du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à NEWSPLACE pour vérification des erreurs remontées par le CLIENT.

Pour être admis au bénéfice de cette garantie contractuelle, le CLIENT se manifeste dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison des fichiers concernés ou de la date d’envoi de la campagne.

Sont exclus de la garantie contractuelle pour NPAI :

• les fichiers NEWSPLACE Décideurs, B2B ou B2C d’un volume inférieur à 5.000 (cinq mille) contacts
• les fichiers téléphoniques et postaux NEWSPLACE Décideurs ne bénéficient pas de la garantie des NPAI, quel que soit le volume commandé.
• Les campagnes d’E-mailing (location de fichier Email) dont le visuel HTML est fourni par le client ne bénéficient pas de la garantie NPAI. Seul un visuel créé et contrôlé par Newsplace (notamment en termes de délivrabilité et de conformité aux standards de l’e-mailing) peut bénéficier de la garantie NPAI sur la campagne envoyée. Bloctel – Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, La confrontation des fichiers de prospection ciblant des particuliers à la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL est obligatoire pour toute prospection téléphonique commerciale orale; la communication par moyen électronique de type SMS n’étant pas concernée par le dispositif. NEWSPLACE s’engage à fournir des fichiers téléphoniques de particuliers ayant été confrontés par ses partenaires à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant la livraison. La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est de 30 jours maximum. Passé ce délai, il appartient au client de maintenir le fichier en conformité avec BLOCTEL : le fichier fera l’objet d’une nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL, effectuée par le CLIENT directement, et dont les frais seront exclusivement à sa charge. 1.10. SOUS-TRAITANCE NEWSPLACE pourra librement confier la réalisation de tout ou partie de l’exécution des COMMANDES à sa charge à des tiers sous-traitants, avec lesquels NEWSPLACE assure avoir conclu des accords de confidentialité. NEWSPLACE demeure responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du CONTRAT. 1.11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE NEWSPLACE La responsabilité de NEWSPLACE au titre du CONTRAT est limitée au montant des sommes versées par le CLIENT pour la COMMANDE concernée. NEWSPLACE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des dommages de toute natures causés aux personnes et/ou aux biens, susceptibles d’affecter le CLIENT, ou les clients de celui-ci. Étant précisé que NEWSPLACE est liée au CLIENT par une obligation de moyens (et non de résultat). La présente clause de limite de responsabilité est considérée comme essentielle et déterminante par NEWSPLACE qui n’aurait pas contracté sans elle. 1.12. RESPONSABILITES DU CLIENT LE CLIENT reconnaît la nécessité de bien définir ses besoins et le caractère essentiel des informations qu’il lui incombe de fournir à NEWSPLACE afin qu’elle établisse son OFFRE (devis/bon de commande).

Le CLIENT reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le CLIENT a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés. La responsabilité de NEWSPLACE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui devra se conformer strictement à la loi 78-18 du 06 janvier 1978, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL, et aux stipulations du CONTRAT (article 1.16).

Les conseils que NEWSPLACE délivre ne sont donnés que pour l’exécution de la COMMANDE, et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion des clients du CLIENT.

Le CLIENT reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses campagnes. En particulier, le CLIENT s’assure qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des contenus diffusés.

Le CLIENT s’engage à limiter la communication à un envoi par semaine au maximum à destination d’un même contact et pour tous moyens de communication utilisés.

La responsabilité de NEWSPLACE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le CLIENT. Le CLIENT garantit NEWSPLACE contre toute réclamation, dommage, préjudice financier ou d’image, action en justice, et de la DGCCRF/DDPP, et toute condamnation prononcée à son encontre liée à l’utilisation faite par le CLIENT des données et prestations reçues au titre du CONTRAT, y compris du contenu des informations transmises, diffusées, reproduites. Le CLIENT s’engage à réparer le préjudice direct subi par NEWSPLACE de ce fait. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, suite à l’utilisation des données, constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

1.13. SAVOIR FAIRE, PROPRIETE DES DONNEES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle et commerciale des données – Toutes données/fichiers informatiques et droits sur les prestations fournies par NEWSPLACE sont et demeurent la propriété exclusive de NEWSPLACE et/ou de ses partenaires commerciaux, qui sont libres de les utiliser à toute autre fin.

Le CLIENT ne dispose que du droit d’utiliser les produits et prestations livrées au titre de la COMMANDE pour ses besoins tels que précisés au CONTRAT, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le CLIENT s’engage :

• à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins propres et professionnels définis par écrit avec NEWSPLACE,
• à ne pas les communiquer à des tiers – soit toute entité autre que celle ayant contracté avec NEWSPLACE – à titre gratuit ou onéreux sans l’accord exprès et écrit de cette dernière,
• à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie,
• à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues. Toutes les données récupérées à l’occasion d’opérations exécutées par NEWSPLACE au profit du CLIENT restent la propriété exclusive de NEWSPLACE, sauf convention contraire des Parties, y compris toutes les données induites de la campagne (dont les critères comportementaux de la base – ouverture, zones de clic, etc.). Le CLIENT ne dispose d’aucun droit d’exploitation de ces données. Signes distinctifs et al. – Les données, programmes, échantillons, textes, informations, logos, identités visuelles de NEWSPLACE sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée, décompilation, copie ou autre méthode – dont l’obtention illicite de code source ou de toute autres données appartenant à NEWSPLACE ou à ses partenaires commerciaux – peuvent donner lieu

à des poursuites.

1.14. RÉSILIATION

Les Parties ont la possibilité de résilier le CONTRAT selon les modalités suivantes :

Résiliation en cours de CONTRAT à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties – moyennant un préavis d’un (1) mois minimum donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des Parties – en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations, et après une mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, la totalité des sommes dues au titre du CONTRAT, y compris les périodes comprises entre la date de début de préavis et le terme anticipé sont immédiatement exigibles par NEWSPLACE.

LE CLIENT continue d’avoir accès à l’ensemble des services pour la période restant à courir du CONTRAT déjà réglée par lui. A l’expiration du terme du CONTRAT, le CLIENT procède à la destruction des versions électroniques et papier des bases de données que NEWSPLACE lui a remises en exécution du CONTRAT, sous peine d’une indemnité forfaitaire en faveur de NEWSPLACE du triple de la COMMANDE concernée.

1.15. FORCE MAJEURE

Si l’exécution du CONTRAT, ou de toute obligation incombant à NEWSPLACE au titre du CONTRAT et des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, NEWSPLACE est dispensée de l’exécution des obligations contractuelles empêchées. Etant précisé que la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté des Parties. Par exemple : défaillance du réseau public de distribution d’électricité ou de télécommunications, pertes de connectivité internet, y compris dues aux opérateurs publics ou privés, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre.

La Partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement du cas de force majeure qui suspend les obligations nées du CONTRAT pendant toute sa durée.

En cas de suspension supérieure à un (1) mois, NEWSPLACE pourra demander la résiliation du CONTRAT sans être tenue de verser une quelconque indemnité au CLIENT, en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

1.16. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’assurent du strict respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre1991etparlaloidu6août2004transposantladirective95/46/CE)et aurèglement(UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Le CLIENT doit, en particulier:

• utiliser les données à caractère personnel de tiers (notamment des contacts contenus dans les bases de données reçues de NEWSPLACE) (« DONNEES PROTEGEES ») exclusivement et strictement pour les finalités autorisées et expressément décrites dans la COMMANDE, sous les réserves prévues au CONTRAT.
• traiter les données protégées strictement en conformité avec le RGPD.
• mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant les traitements de données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences du RGPD et assure la protection des droits des personnes concernées, et fournir les garanties appropriées.
• s’interdire d’engager un sous-traitant pour le traitement des données personnelles objet des présentes sans l’autorisation préalable, écrite et spécifique de NEWSPLACE.
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données.
• immédiatement et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de leur réception, faire remonter à NEWSPLACE toute requête, demande ou réclamation – portant par exemple demandes de confirmation de traitement de données, d’accès, de rectification, d’effacement, de imitation du traitement, d’opposition etc.) d’une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu du RGPD.
• immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur survenance notifier à NEWSPLACE tout accès aux traitements de données personnelles non-autorisé, toute altération, toute perte, tout traitement non-autorisé, ou toute violation de données personnelles reçues par le CLIENT au titre du CONTRAT.
• prendre sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après leur communication les mesures sollicitées par NEWSPLACE suite à une requête, demande ou réclamation, ainsi que toute notification prévue au paragraphe précédent.
• ne pas répondre à une requête, demande ou réclamation sans l’accord écrit et préalable de NEWSPLACE.
• fournir à NEWSPLACE l’assistance nécessaire afin d’assurer la conformité avec le RGPD, notamment en ce qui concerne la sécurité du traitement, la notification des violations de données personnelles et leur communication à la personne concernée, et les informations que NEWSPLACE requiert raisonnablement ou qu’une autorité de contrôle demande.
• s’assurer que son personnel et ses sous-traitants satisfont également à ces obligations, et prendre toutes mesures appropriées. Le CLIENT s’engage à conserver l’ensemble des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). S’il s’avère que le CLIENT ne respecte pas ses obligations en vertu du présent article, NEWSPLACE peut suspendre le transfert de données personnelles au CLIENT jusqu’à ce que la violation soit corrigée, voire résoudre le CONTRAT après notification écrite de la violation non remédiée dans les soixante-douze (72) heures par le CLIENT, sans préjudice de tous dommages-intérêts. NEWSPLACE peut partager toute notification et les détails fournis par le CLIENT en vertu du présent article avec son groupe de sociétés, l’autorité de contrôle des données personnelles ou toute autorité réglementaire. 1.17. RESPECT DES LOIS, DES RÈGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Il s’interdit de diffuser des éléments immoraux, illégaux, en violation des lois et droit de tiers ou susceptibles d’engendrer une responsabilité civile ou pénale (y compris en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, de droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droits résultant d’un acte de concurrence déloyale, parasitaire, d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques de l’Internet, aux bonnes moeurs et au respect de la vie privée) à partir des données, canaux de communication et toute autre prestation fournis au titre du CONTRAT.

Newsplace peut interrompre immédiatement sa prestation. NEWSPLACE peut aussi procéder à la résolution du CONTRAT après une notification écrite de violation non remédiée dans les soixante-douze (72) heures, sans que LE CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque préjudice, obtenir une quelconque réparation ou à la répétition des avances versées. Les sommes dues au titre du ou des CONTRATS en vigueur seront alors immédiatement exigibles et facturées. Même en cas de mise en conformité du CLIENT, NEWSPLACE peut refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec celui-ci ou sociétés associées.

En effet, compte tenu de la nature des données communiquées et prestations effectuées, NEWSPLACE établit ses relations contractuelles sur la base de rapports de confiance mutuels avec le CLIENT. La rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles entre les Parties, qui ne pourront être renouées que sur des bases contractuelles nouvelles. Et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels auxquels NEWSPLACE pourrait prétendre.

En cas de violation grave et apparente des lois (par exemple, en cas d’infraction pénale – y compris infractions sexuelles, vente ou trafic de produits ou substances illégales ou interdits ou hors commerce, etc.), NEWSPLACE avertira sans délai les autorités publiques, sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit par LE CLIENT.

1.18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui ont été communiquées par l’autre Partie dans le cadre du CONTRAT, et notamment toutes informations de quelque nature qu’elles soient, afférentes aux COMMANDES, communiquées soit par écrit, soit oralement ou sous toute autre forme et notamment les renseignements ou informations de nature commerciale, technique, juridique, fiscale, ou financière ainsi que les méthodes, processus, savoir-faire et techniques élaborés ou utilisées, et également toutes analyses, compilations, études, propositions ou autres documents que NEWSPLACE ou ses préposés ont établi ou établiront, lesquels comportent, se réfèrent à, ou résultent des informations visées ci-avant (les « Informations Confidentielles »).

Les Parties s’engagent, à condition que les Informations Confidentielles susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, à :

• n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre du présent CONTRAT ;
• ne pas révéler ou communiquer à des tiers les Informations Confidentielles
• considérer les Informations Confidentielles comme étant destinées à leur seul usage ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à leurs seuls employés qui sont dans la nécessité de connaître ces informations et uniquement dans le cadre du CONTRAT ;
• informer lesdits employés de l’existence de la présente clause de confidentialité, et se porter fort de ce qu’ils traiteront les Informations Confidentielles conformément aux stipulations de la présente clause. Enfin, les Parties s’engagent à ne pas divulguer des Informations Confidentielles à tout tiers quelconque et à prendre toutes mesures, judiciaires ou autres, pour empêcher une telle divulgation sous quelque forme que ce soit. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles toutes les informations dont il sera établi (1) qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement en l’absence de toute faute, (2) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et conformément aux présentes, (3) ou qu’elles ont été publiées sans violation des dispositions du CONTRAT. 1.19. REFERENCES Par exception à l’article 1.18, le CLIENT autorise NEWSPLACE à citer son nom et à utiliser son logo aux fins de

citation sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence, pendant la durée du CONTRAT et dans un délai maximal de trois (3) ans après son terme, sauf si le CLIENT s’y oppose expressément et par écrit.

1.20. ASSURANCES

NEWSPLACE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité NEWSPLACE s’engage à fournir au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse, une copie de l’attestation de l’assureur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.

1.21. DIVERS

Audits de conduite – Le CLIENT accepte que NEWSPLACE puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le CLIENT à la cessation immédiate des relations commerciales par NEWSPLACE, sans préavis et dès sa notification par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Tolérance – Non-renonciation – Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des stipulations du CONTRAT ni comme renonciation aux droits issus du CONTRAT. Le fait de tolérer une situation n’a ainsi aucunement pour effet d’accorder des droits acquis.

Divisibilité des clauses – La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du CONTRAT n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conservent tous leurs effets. Les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Intitulés – Les intitulés de ce CONTRAT et leur numérotation ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune signification particulière ni portée juridique à l’égard de l’interprétation qui pourrait être faite du CONTRAT.

Notifications – Toute communication entre les Parties se fait par écrit. Elle est délivrée par courriels ou aux adresses postales correspondant au siège social de chacune des Parties, les Parties y élisant domicile.

• Pour NEWSPLACE : contact@newsplace.io, Newsplace SAS 595 route des Aubes 13400 Aubagne
• Pour le CLIENT : courriel et adresse postale indiqués lors de la COMMANDE. A défaut d’avoir notifié à l’autre Partie le changement de leur siège social ou de leur domicile, toute notification effectuée à la dernière adresse connue, sera considérée être valablement effectuée. 1.22. REGLEMENT DES DIFFERENDS Les présentes CONDITIONS, ainsi que tout CONTRAT conclu entre le CLIENT et NEWSPLACE, sont régis par la loi française. Tout différend relatif à la validité, conclusion, l’interprétation ou l’exécution ou la terminaison du CONTRAT, s’il n’est résolu amiablement dans un délai de deux (2) mois après une notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions relevant du ressort de Marseille, auxquelles les Parties attribuent expressément compétence.

Annexe 1 aux condi-ons générales de services Newsplace

CONFORMITÉ AU RGPD ET CONSENTEMENT LÉGAL POUR LES DATAS FOURNIES PAR NEWSPLACE

Newsplace et ses partenaires s’engagent à respecter les disposi3ons du Règlement Général sur la Protec3on des Données (RGPD) de l’Union européenne. Dans le cadre de la fourniture de données au client, Newsplace garan3t meBre tout en œuvre pour que toutes les données personnelles collectées et traitées soient conformes aux exigences du RGPD.

1. Conformité au RGPD

1.1 Collecte et traitement des données personnelles

Newsplace s’engage à collecter et traiter les données personnelles conformément aux principes du RGPD, notamment en ce qui concerne la licéité, la transparence, la limita3on des finalités, la minimisa3on des données, l’exac3tude, la limita3on de conserva3on, l’intégrité et la confiden3alité des données.

1.2 Sécurité des données

Newsplace met en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruc3on, altéra3on ou divulga3on non autorisée. Les données sont traitées de manière confiden3elle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées.

1.3 Transfert de données

Tout transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen est effectué conformément aux disposi3ons du RGPD, en s’assurant que des garan3es appropriées sont mises en place pour assurer la protec3on des données.

2. Consentement légal pour les datas SMS

Newsplace ainsi que ses partenaires s’engagent à fournir au client des données SMS qui respectent les principes du consentement légal. Les données SMS fournies sont basées sur le consentement préalable, spécifique, éclairé et univoque des des3nataires. Newsplace garan3t que les données SMS fournies sont obtenues légalement et sont conformes aux réglementa3ons en vigueur.

3. Responsabilité du client

Le client s’engage à u3liser les données fournies par Newsplace conformément aux disposi3ons du RGPD et aux lois applicables en ma3ère de protec3on des données. Le client est responsable de l’u3lisa3on licite des données.

En cas de non-respect des disposi3ons du RGPD ou des obliga3ons légales en ma3ère de protec3on des données, le client assume la responsabilité de tout préjudice résultant de ceBe viola3on.

En acceptant les présentes Condi3ons Générales de Services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ceBe annexe rela3ve à la conformité au RGPD et au consentement légal pour les données fournies par Newsplace.