Prospection commerciale et RGPD : ce qui est autorisé, canal par canal
Prospection commerciale et RGPD : consentement ou opposition pour le SMS, l'e-mail, le téléphone et le courrier, B2C et B2B. Textes et sanctions CNIL.
Les règles par canal
- SMS et e-mail, particuliers
- Accord préalable
- Téléphone, particuliers
- Accord préalable
- Courrier postal
- Droit d’opposition
- Professionnels
- Information et opposition
Synthèse, détail dans l’article.
Dans cet article 9 parties
- Le principe : deux régimes, selon le canal et le destinataire
- SMS et e-mail en B2C : l'accord préalable, sauf pour vos clients
- En B2B : information et opposition, à condition de parler métier
- Téléphone : du système Bloctel au consentement préalable
- Courrier postal : informer et laisser s'opposer
- Données louées ou transmises par un partenaire : qui répond de quoi
- Sanctions de la CNIL : trois décisions à connaître
- La liste de contrôle avant envoi
- Questions fréquentes
Avant d'envoyer un SMS, un e-mail, un courrier ou de passer un appel commercial, une seule question compte : faut-il l'accord préalable de la personne, ou suffit-il de l'avoir informée et de lui permettre de refuser ? La réponse dépend du canal et du destinataire, particulier ou professionnel. Depuis le 11 août 2026, elle a changé pour le téléphone, désormais soumis lui aussi au consentement préalable des consommateurs.

Le principe : deux régimes, selon le canal et le destinataire
Le RGPD impose à tout traitement de données une base légale, une information claire et le respect des droits des personnes, dont le droit de s'opposer à la prospection (article 21). Des textes français fixent ensuite la règle canal par canal : le code des postes et des communications électroniques pour le SMS et l'e-mail, le code de la consommation pour le téléphone.
Vous êtes toujours dans l'un de ces deux régimes :
- Le consentement préalable (opt-in). La personne a dit oui avant le premier message, par un acte positif. Selon la CNIL, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque : une case pré-cochée est interdite et l'acceptation de conditions générales ne suffit pas.
- L'information et le droit d'opposition (opt-out). La personne a été informée, lors de la collecte de ses coordonnées, qu'elles serviraient à de la prospection, et a pu refuser simplement et gratuitement. La base légale est l'intérêt légitime.
Deux questions désignent le régime applicable : quel canal, et quel destinataire, particulier (B2C) ou professionnel contacté pour son métier (B2B) ? Chez Newsplace, ces vérifications font partie de notre approche de la conformité des données avant toute activation.
| Canal | Vers des particuliers (B2C) | Vers des professionnels (B2B) | Texte de référence | À faire figurer dans chaque sollicitation |
|---|---|---|---|---|
| SMS, MMS, e-mail | Consentement préalable. Exception : vos propres clients, pour des produits ou services analogues. | Information préalable et droit d'opposition, si l'objet du message est en rapport avec la profession du destinataire. | Article L. 34-5 du CPCE, RGPD | Identité de l'annonceur et moyen simple et gratuit de refuser la suite (STOP, lien de désinscription). |
| Appel téléphonique (avec un interlocuteur) | Consentement préalable depuis le 11 août 2026. Exception : appel lié à un contrat en cours. | Information préalable et droit d'opposition, si l'objet de l'appel est en rapport avec la profession. | Article L. 223-1 du code de la consommation, RGPD | Identité de l'organisme qui appelle et possibilité de refuser de nouveaux appels. |
| Courrier postal | Information préalable et droit d'opposition. | Information préalable et droit d'opposition. | RGPD (articles 12, 14 et 21) | Identité de l'émetteur et moyen simple de s'opposer aux envois suivants. |
Sources du tableau : fiches de la CNIL sur la prospection par courrier électronique, par téléphone et par courrier postal.
SMS et e-mail en B2C : l'accord préalable, sauf pour vos clients
La règle tient dans le premier alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : la prospection directe par courrier électronique ou par automate d'appel, lorsqu'elle utilise les coordonnées d'une personne physique, est interdite sans son consentement préalable. La CNIL applique ce régime aux e-mails, aux SMS et aux MMS. La prospection directe y est définie largement : tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image de celui qui les vend. Un SMS d'invitation à une ouverture de magasin en fait partie.
L'exception des produits ou services analogues
Vous pouvez écrire à vos clients sans consentement si quatre conditions sont réunies : les coordonnées ont été recueillies auprès de la personne lors d'une vente ou d'une prestation ; le message porte sur des produits ou services analogues ; ils sont fournis par votre entreprise ; la personne a pu s'y opposer lors de la collecte et le peut à chaque message. La CNIL précise que la création d'un compte sans achat ne suffit pas.
Exemple : un opticien qui a vendu des lunettes peut adresser à ce client un SMS sur ses lentilles, s'il l'a informé en caisse. Il ne peut pas, sur ce fondement, relayer l'offre d'un assureur partenaire.
Ce que chaque message doit contenir
Le même article impose, dans tous les cas, des coordonnées valables permettant de demander l'arrêt des envois. Il interdit de dissimuler l'identité de celui pour le compte duquel le message est émis et de mentionner un objet sans rapport avec l'offre. Concrètement, pour un SMS : le nom de la marque comme émetteur ou dans le texte, et une mention STOP ou un lien de désinscription. Pour un e-mail : un expéditeur identifiable, un objet honnête et un lien de désinscription qui fonctionne.
Horaires d'envoi des SMS : une règle de la profession, pas de la loi
L'article L. 34-5 ne fixe aucun jour ni aucune heure d'envoi, et la fiche de la CNIL n'en mentionne pas davantage. Les plages horaires appliquées sur le marché viennent de la charte Business Messaging de l'af2m, association professionnelle du secteur. Dans sa version applicable depuis le 1er mars 2026, les SMS promotionnels sont autorisés entre 8 h et 21 h 30, recommandés du lundi au samedi, et tolérés mais non recommandés les dimanches et jours fériés. Les messages fonctionnels (livraison, authentification) ne sont pas concernés. La charte couvre aussi le RCS for Business et indique qu'un même opt-in vaut pour les deux formats (voir RCS : c'est quoi et en quoi il diffère du SMS).
Cette charte n'est pas une loi, mais elle s'impose en pratique par l'intermédiaire de votre prestataire d'envoi, qui doit la respecter.
Un secteur interdit quel que soit le consentement
Depuis le 2 juillet 2025, l'article L. 223-8 du code de la consommation interdit la prospection de consommateurs par messagerie, par courrier électronique ou par les réseaux sociaux lorsqu'elle porte sur des travaux, équipements ou prestations liés aux économies d'énergie, à la production d'énergie renouvelable ou à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Seule exception : les messages adressés dans le cadre d'un contrat en cours.
En B2B : information et opposition, à condition de parler métier
Entre professionnels, la CNIL admet l'intérêt légitime : pas de consentement préalable, mais la personne doit avoir été informée que son adresse ou son numéro servirait à de la prospection et pouvoir s'y opposer, y compris lorsque les données viennent d'un tiers. Le même schéma vaut pour les appels vers des professionnels, que l'article L. 223-1 du code de la consommation ne vise pas. Condition : l'objet de la sollicitation doit être en rapport avec sa profession. La CNIL cite un message présentant un logiciel à un directeur informatique. Une offre sans lien avec son métier ne remplit pas cette condition.
Les adresses génériques de type contact@ ou info@ suivies du nom de la société sont des coordonnées de personnes morales : selon la CNIL, elles ne sont pas soumises à ces principes. L'identification de l'émetteur et le moyen d'opposition restent obligatoires dans chaque message.
Téléphone : du système Bloctel au consentement préalable
Jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs reposait sur l'opposition : on pouvait appeler un numéro non inscrit sur la liste Bloctel. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé la logique et a fixé l'entrée en vigueur du nouveau régime au 11 août 2026. Les articles L. 223-3 et L. 223-4, qui organisaient la liste d'opposition, sont abrogés depuis cette date.
Ce que dit le droit depuis le 11 août 2026
L'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur, interdit de démarcher par téléphone un consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, s'il n'a pas exprimé préalablement son consentement. Les points à connaître :
- Un consentement exigeant. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et se manifester par un acte positif clair.
- La preuve repose sur vous. C'est au professionnel de démontrer que le consentement a été recueilli dans les conditions prévues.
- Une exception : le contrat en cours. L'interdiction ne s'applique pas à l'appel qui intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qui a un rapport avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à améliorer ceux déjà fournis.
- Un secteur fermé. La prospection téléphonique pour des travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation des logements est interdite, sous la même réserve du contrat en cours.
- Des conséquences lourdes. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul, et le professionnel qui en a tiré profit est présumé responsable, sauf preuve contraire. L'article L. 242-16 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise la façon de recueillir ce consentement. La demande indique l'identité du professionnel, les biens ou services concernés, la durée du consentement (un an au plus, sans renouvellement tacite), la possibilité de le retirer et le droit d'en obtenir la preuve. Une case pré-cochée ou la poursuite de la navigation ne valent pas accord. La preuve se conserve trois ans. Le retrait ne peut pas être plus compliqué que le recueil et peut être oral.
Jours, horaires et fréquence : ici, c'est un décret
À la différence du SMS, les créneaux d'appel sont fixés par un texte réglementaire. L'article D. 223-9 du code de la consommation n'autorise les appels de prospection que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, heures du fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel, lui-même ou par un tiers agissant pour son compte, ne peut pas appeler ou tenter d'appeler un même consommateur plus de quatre fois sur trente jours calendaires. Seule dérogation prévue par l'article L. 223-1 : un appel à une date et une heure que le consommateur a expressément acceptées, ce que vous devez pouvoir prouver.
Courrier postal : informer et laisser s'opposer
Le courrier adressé est le canal le plus souple. La CNIL n'exige pas de consentement : la personne doit avoir été informée, lors de la collecte de son adresse, qu'elle servirait à de la prospection, et avoir pu s'y opposer simplement et gratuitement, par exemple par une case à cocher. Chaque envoi doit permettre d'identifier l'émetteur et de refuser les suivants.
Une opposition doit être respectée durablement, y compris lorsque vous chargez un nouveau fichier quelques mois plus tard. La CNIL recommande de tenir une liste repoussoir, conservée au minimum trois ans, réduite aux données nécessaires et comparée à tout nouveau fichier avant envoi. La méthode vaut pour tous les canaux.
Données louées ou transmises par un partenaire : qui répond de quoi
Louer une audience ne transfère pas la responsabilité au loueur. La CNIL précise ce qu'elle attend de chacun dans sa fiche sur la transmission de données à des partenaires. Sur la licéité même de la pratique, voyez notre article Location de données : est-ce légal ?.
Le loueur, ou primo-collectant
Pour une prospection par SMS, e-mail ou téléphone, l'organisme qui collecte les données doit recueillir lui-même le consentement à leur transmission. La liste des partenaires doit être exhaustive et à jour au moment du recueil, visible sur le formulaire ou accessible par un lien. Pour le courrier postal, l'intérêt légitime peut suffire, avec une information préalable et un droit d'opposition à la transmission.
L'annonceur
Dans ses décisions sur les courtiers en données, la CNIL retient que celui qui utilise des données collectées par d'autres doit s'assurer, avant ses campagnes, que les personnes ont exprimé un consentement valide, et qu'il lui appartient de prouver que ses opérations sont licites. Une clause de garantie ne suffit donc pas : il faut voir les formulaires de collecte et pouvoir obtenir la preuve du consentement. Le partenaire qui reçoit des données doit en outre informer la personne, lors de la première communication et au plus tard dans un délai d'un mois, du nom de la société qui a collecté et transmis ses données et de ses droits. Enfin, le consentement donné pour un partenaire ne vaut que pour lui : il ne permet pas de retransmettre le fichier à d'autres.
Le routeur
Le prestataire d'envoi route les messages pour le compte de l'annonceur, applique les plages horaires et traite les STOP. Son statut dépend de ce qu'il décide réellement : la société sanctionnée en mai 2025, qui menait des campagnes pour des annonceurs avec des données qu'elle achetait, a été tenue pour responsable de ces campagnes. Le contrat doit donc dire qui fournit les données, qui vérifie le consentement et qui tient la liste des oppositions. Notre guide sur le fichier de prospection détaille les questions à poser à un fournisseur avant de signer.
Sanctions de la CNIL : trois décisions à connaître
Dans son bilan des sanctions 2025, la CNIL indique que la prospection, commerciale et politique, a fait l'objet de dix décisions de sanction dans l'année.
| Société | Décision | Montant | Ce qui était reproché |
|---|---|---|---|
| SOLOCAL MARKETING SERVICES | Délibération SAN-2025-001 du 15 mai 2025 | 900 000 €, avec injonction sous astreinte de 10 000 € par jour | Campagnes SMS et e-mail sur des données achetées à des courtiers, sans consentement valable ni preuve pour un fournisseur important. |
| CALOGA | Délibération SAN-2025-002 du 15 mai 2025 | 80 000 € | E-mails sans consentement valable, transmission à des partenaires sur l'intérêt légitime, désinscription par courriel au DPO, conservation excessive. |
| TAGADAMEDIA | Délibération SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 | 75 000 €, ramenés à 50 000 € par le Conseil d'État le 20 mai 2026 | Formulaires de jeux-concours ne permettant pas un consentement valable à la transmission aux partenaires. |
Trois enseignements s'en dégagent.
- Le consentement se juge sur le formulaire. La CNIL a examiné l'écran de collecte : bouton d'acceptation mis en valeur, refus relégué dans un lien discret, texte en petits caractères. Un consentement obtenu ainsi n'est ni libre ni univoque.
- L'utilisateur des données est responsable de leur usage. Dans la décision à 900 000 €, la CNIL a jugé manifestement insuffisantes les vérifications de la société, qui avait mis près de dix-sept mois à cesser d'utiliser des données dont le fournisseur ne pouvait pas prouver le consentement.
- La sortie compte autant que l'entrée. Retirer son consentement doit être aussi simple que le donner.
Les manquements aux règles du RGPD sur le consentement et les droits des personnes exposent à des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. L'article L. 34-5 prévoit en parallèle une amende administrative prononcée par l'autorité chargée de la consommation, plafonnée à 375 000 € pour une personne morale. Par une décision du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les alinéas de cet article qui permettaient à plusieurs autorités de poursuivre les mêmes faits, avec une abrogation reportée au 31 octobre 2027. Elle ne modifie ni l'exigence de consentement ni les mentions obligatoires.
La liste de contrôle avant envoi
À passer en revue avec votre prestataire et votre délégué à la protection des données.
- Canal et cible. SMS, e-mail, appel ou courrier ? Particuliers ou professionnels contactés pour leur métier ?
- Origine de chaque contact. Client ayant acheté, prospect ayant consenti chez vous, donnée louée : le statut de chaque ligne doit être connu.
- Consentement vérifiable. Pour les données d'un tiers : formulaire de collecte tel qu'il était affiché, liste des partenaires à la date du recueil, preuve disponible pour un contact donné.
- Périmètre de l'exception « clients ». Vente réelle, produits analogues, fournis par vous, opposition proposée dès la collecte.
- Secteur. Rénovation énergétique et adaptation du logement : prospection interdite hors contrat en cours.
- Contenu du message. Annonceur identifiable, objet honnête, STOP ou lien de désinscription testé, origine de la donnée indiquée si elle vient d'un partenaire.
- Oppositions. Fichier comparé à votre liste repoussoir, et retour des STOP prévu vers cette liste.
- Calendrier. SMS entre 8 h et 21 h 30 (charte af2m) ; appels du lundi au vendredi, 10 h - 13 h et 14 h - 20 h, quatre tentatives au plus sur trente jours, consentement de moins d'un an.
- Contrat. Qui fournit les données, qui vérifie, qui conserve les preuves, qui répond aux personnes.
La mesure de la campagne (lien tracké, paramètres UTM) se prépare en même temps que ces vérifications. Pour faire relire un dispositif avant son lancement, notre page conformité décrit les points que nous examinons avec votre équipe.
Cet article est une synthèse d'information établie à partir des textes et des publications cités en sources. Il ne remplace pas un conseil juridique ni l'avis de votre délégué à la protection des données.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer un SMS commercial à un particulier sans son consentement ?
Non, sauf dans un cas : la personne est déjà votre cliente, ses coordonnées ont été recueillies lors d'une vente ou d'une prestation, le message porte sur des produits ou services analogues que vous fournissez vous-même, et elle a pu s'y opposer lors de la collecte puis à chaque envoi. En dehors de cette exception, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement préalable.
La prospection B2B par e-mail nécessite-t-elle un opt-in ?
Non. Selon la CNIL, la prospection électronique vers des professionnels peut reposer sur l'intérêt légitime si l'objet du message est en rapport avec la profession de la personne. Elle doit avoir été informée de cet usage et pouvoir s'y opposer simplement, et chaque message doit identifier l'émetteur et proposer un moyen de désinscription.
Bloctel existe-t-il encore ?
Le régime d'opposition sur lequel reposait Bloctel a pris fin : depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable, et les articles qui organisaient la liste d'opposition sont abrogés. Il ne s'agit donc plus de vérifier qu'un numéro n'est pas inscrit sur une liste, mais de détenir la preuve d'un accord.
À quelles heures peut-on envoyer un SMS de prospection ?
Aucun texte de loi ne fixe d'horaires pour les SMS. La charte Business Messaging de l'af2m, appliquée par les opérateurs et les plateformes d'envoi, autorise les SMS promotionnels entre 8 h et 21 h 30, les recommande du lundi au samedi et les tolère sans les recommander les dimanches et jours fériés. Les créneaux fixés par décret (lundi au vendredi, 10 h - 13 h et 14 h - 20 h) concernent les appels téléphoniques.
Qui est responsable si un fichier loué n'était pas conforme ?
Le loueur répond du recueil du consentement, mais l'annonceur ou le prestataire qui utilise les données reste responsable de ses propres campagnes. La CNIL considère qu'il doit s'assurer, avant l'envoi, que le consentement est valide et qu'il doit pouvoir en apporter la preuve. Il faut donc vérifier les formulaires de collecte et la liste des partenaires, pas seulement signer une clause de garantie.
Sources de l’article 19
- Légifrance, article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques
- CNIL, La prospection commerciale par courrier électronique
- CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ?
- CNIL, La prospection commerciale par courrier postal
- CNIL, La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ?
- CNIL, Comment utiliser une liste repoussoir pour respecter l'opposition à la prospection ?
- Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)
- Légifrance, article L. 223-1 du code de la consommation (version en vigueur depuis le 11 août 2026)
- Légifrance, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement au démarchage téléphonique
- Légifrance, article D. 223-9 du code de la consommation (jours, horaires et fréquence des appels)
- Légifrance, article L. 223-8 du code de la consommation (prospection électronique, rénovation énergétique)
- Légifrance, article L. 242-16 du code de la consommation (sanctions)
- af2m, Charte Business Messaging 2026 : l'af2m renforce les règles du jeu
- CNIL, Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
- CNIL, Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l'encontre de la société CALOGA
- CNIL, Courtiers en données : sanction de 75 000 euros à l'encontre de la société TAGADAMEDIA
- CNIL, Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025
- CNIL, RGPD, chapitre VIII, article 83 (amendes administratives)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026